Conditions générales de vente Convention d’affaires du 16 mars 2027
Article 1 – Participation à la convention d’affaires
Dans le cadre de la convention d’affaires, les frais de participation acquittés par l’entreprise comprennent les prestations suivantes :
- L’inscription à la convention – Présence dans le catalogue en ligne
- Le planning de rendez-vous d’affaires personnalisés
- Le déjeuner et les temps de pause
- Accès aux conférences
- L’accès au village partenaires et aux stands sponsors
Article 2 – Engagement & responsabilité du participant
Engagement par rapport à la convention d’affaires :
L’entreprise s’engage :
- à remplir directement en ligne sur le site https://www.bbcmeet.com/madeinangers une fiche technique descriptive de son entreprise et détaillant le type d’opportunités d’affaires recherchées. Aldev se réserve le droit d’annuler la participation d’une entreprise et de lui en imputer la responsabilité, si celle-ci ne remplit pas, dans les délais impartis, les éléments nécessaires à la bonne finalité de la prestation que celle-ci s’engage à prester.
Aldev ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations incomplètes et/ou erronées éditées dans le catalogue remis aux participants.
- Au cours de l’évènement, le participant pourra ainsi rencontrer les entreprises qui ont répondu à sa demande. De son côté, il s’engage à honorer les rendez-vous des participants ayant exprimé le souhait de le rencontrer et qu’il a accepté.
Responsabilité civile des participants :
Chaque participant s’engage à vérifier auprès de sa compagnie d’assurance l’étendue de sa responsabilité civile durant la durée de cet évènement.
Communication – droit à l’image :
Pour les besoins de communication d’Aldev sur cette convention d’affaires, chaque participant accepte d’être filmé et /ou photographié au cours de la journée et autorise la diffusion des images ainsi prises pendant 5 ans, sur tout support papier ou numérique et sur les réseaux sociaux choisi par Aldev.
Les prises de vue par les participants sont possibles, mais leur utilisation à des fins commerciales est strictement interdite. Par ailleurs, les participants doivent respecter le droit à l’image de chaque personne.
Des décharges de droit à l’image seront adressées aux personnes mises en avant lors d’interview.
Loi informatique et libertés & RGPD :
La participation à la convention d’affaires implique la collecte et le traitement informatique de données à caractère personnel. Ces données seront conservées pour une durée maximale de 8 ans.
Conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données, les participants bénéficient d’un droit d’accès aux informations qui les concernent ainsi que d’un droit de rectification et de suppression qu’ils peuvent exercer auprès d’Aldev par email à rgpd@angers-developpement.com ou par courrier à Aldev, au délégué à la protection des données au 122 rue du Château d’Orgemont 49104 Angers.
Suivi de la convention d’affaires :
La société s’engage à informer Aldev des contrats qui pourraient être conclus à la suite de cette opération, en répondant au questionnaire d’évaluation qui lui sera remis à l’issue de l’évènement.
Article 3 – Engagement & responsabilité de l’organisateur
Aldev se réserve le droit de refuser la participation d’une entreprise si son activité ne correspond pas à l’objet de la convention d’affaires.
L’organisateur ne peut en aucun cas voir sa responsabilité mise en cause du fait :
- De la présence ou de l’absence à la convention d’un participant et/ou du déroulement des rendez-vous entre participants. Les rendez-vous sont choisis par chaque participant qui accepte d’y participer de son plein gré. Ils sont conduits sous sa seule et entière responsabilité. L’organisateur ne garantit aux participants aucun résultat ni opportunité d’affaires suite à la tenue de la convention d’affaires.
- De l’annulation ou de l’interruption à tout moment par un participant d’un rendez-vous. Aucune indemnité, à quelque titre que ce soit, ne pourra être réclamée à l’organisateur du fait de l’absence de tenue ou de la tenue partielle d’un rendez-vous.
- Du contenu des informations et propos échangés entre les participants pendant l’évènement, notamment au cours des rendez-vous. Les participants s’engagent à respecter strictement le secret des affaires. L’organisateur ne saurait être poursuivi, à quelque titre que ce soit, pour non-respect par l’un des participants de l’obligation de confidentialité à laquelle il est tenu.
- L’organisateur n’a pas à intervenir dans les litiges qui pourraient survenir entre les participants et ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences qui pourraient en résulter.
Article 4 – Paiement
A l’inscription, le participant paye en ligne via le site Crédit mutuel.
Le prix pour chaque participant (principal ou supplémentaire) s’élève à 150 € TTC.
Les moyens de paiement sont par compte carte bancaire ou virement.
Le paiement validé, une facture du montant total est transmise au participant par email. En cas de non-respect des délais de règlement, Aldev se réserve le droit d’annuler l‘inscription et d’en imputer la responsabilité à l’entreprise.
Article 5 - Annulation de la convention d’affaires
Si la convention d’affaires ne peut pas se dérouler pour cause de force majeure ou sur décision des autorités compétentes pour raison de sécurité ou sûreté, l’inscription sera reportée à la prochaine édition de l’année N+1 mais ne fera pas l’objet d’un remboursement.
Article 6 – Annulation de participation
L’entreprise voulant annuler sa participation devra adresser un courrier recommandé justifiant son remboursement à Aldev, service accompagnement et développement des entreprises, 122 rue du Château d’Orgemont 49104 ANGERS.
Aucun remboursement, ni avoir pour la participation à la convention N+1, ne pourra être effectué en cas de désistement non motivé par le cas de force majeure.
Article 7 – Législation
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Litiges
A défaut de résolution amiable, les litiges éventuels nés de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution des présentes conditions générales de vente, seront portés devant le Tribunal d’Angers.
